M-35.1, r. 149 - Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Le fonds est aussi constitué de toute somme versée à cette fin par le gouvernement ou par tout autre organisme à l’acquis de un ou de plusieurs groupes de producteurs, ou à l’ensemble de ceux-ci.

Décision 4935, a. 9.